Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre TETRALAB LTD, société de droit anglais immatriculée auprès de Companies House sous le numéro 16290333 (ci-après « le Prestataire »), et tout client professionnel (ci-après « le Client ») souscrivant à une prestation de création d'identité visuelle et de branding.

Les prestations s'adressent exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Prestations

Le Prestataire propose des prestations de rebranding déclinées en trois formules : Basic Brand, Premium Brand et Infinite Brand. Le détail des livrables de chaque formule est présenté sur le site et confirmé au Client avant le démarrage du projet.

3. Commande et devis

La commande est réputée ferme après validation du devis et réception du brief complété par le Client. Le projet démarre à réception d'un brief complet et, le cas échéant, de l'acompte convenu.

4. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros. La société n'étant pas assujettie à la TVA à ce jour, les prix s'entendent nets de taxe.

Le paiement s'effectue en ligne, à la commande, par carte bancaire via notre prestataire de paiement Stripe. La commande est enregistrée après confirmation du paiement.

5. Délais de livraison

Le Prestataire s'engage à livrer l'identité visuelle dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de la réception du brief complet et validé, sous réserve de la réactivité du Client lors des phases de validation.

Les délais peuvent être suspendus en cas de retard du Client dans la transmission des éléments ou des validations nécessaires.

6. Révisions

Le nombre de révisions incluses dépend de la formule souscrite (2 révisions en Basic Brand, 3 en Premium Brand, illimitées en Infinite Brand). Toute demande dépassant le cadre de la formule pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire, communiquée au préalable.

7. Rétractation et annulation

Les prestations étant fournies à des clients professionnels dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu par le droit de la consommation au bénéfice des consommateurs ne s'applique pas aux commandes passées au titre des présentes CGV.

La prestation étant personnalisée et débutant dès réception du brief validé, elle ne peut faire l'objet d'une annulation une fois son exécution commencée, sans préjudice de la garantie prévue à l'article 9.

8. Propriété intellectuelle et cession des droits

Après paiement intégral du prix, le Client se voit céder l'intégralité des droits d'exploitation exclusifs sur l'identité visuelle finale livrée, sans restriction de support, de durée ni de territoire.

Les pistes créatives non retenues restent la propriété du Prestataire. Le Prestataire se réserve le droit de présenter le travail réalisé dans son portfolio, sauf demande contraire écrite du Client.

9. Garantie satisfait ou remboursé

Le Client bénéficie d'une garantie satisfait ou remboursé dont le montant dépend de l'avancement du projet :

• 100 % du montant remboursé si la commande est annulée avant le démarrage des travaux. Un email confirme au Client la prise en compte de sa commande et le démarrage effectif du projet.
• 40 % du montant remboursé une fois la première piste créative envoyée.
• Aucun remboursement une fois le projet livré.

10. Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour un préjudice indirect. Le Client garantit disposer des droits sur les éléments qu'il transmet (textes, images, marques) et en assume seul la responsabilité.

11. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément à notre politique de confidentialité, accessible depuis le pied de page du site.

12. Droit applicable et litiges

En cas de litige, le Client cherchera en priorité une solution amiable avec le Prestataire en le contactant à contact@rebrandme.io.

Les présentes CGV sont régies par le droit anglais. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence des tribunaux anglais.